force majeure wedding contract refund

Bien à vous. Relativisons, selon le dicton c’est censé être le plus beau jour de notre vie. 10 juillet, Karine P. : Bonjour. Quel recours puis-je avoir afin de récupérer ces sommes ? Faute d’accord amiable le litige ne pourra être porté à l’initiative de la partie la plus diligente qu’auprès des tribunaux compétents du lieu de location ». Nous sommes 120 personnes et la salle contient jusqu’à 180 personnes assises. Vu la pandémie de Covid-19 nous avons tout annulé. 25 septembre, Alex G. : Bonjour, nous avons versé plus de 9000 € d’acompte encaissé pour notre mariage. Merci d’avance pour votre retour. Seulement voilà, les mesures annoncées dans son mail son celles recommandé depuis la fin du confinement. 30 juillet, PR. Merci pour votre support. Le 30/04/2019 j’envoie un mail disant « je suis absolument confuse car j’ai fait une énorme erreur en vous indiquant la date du 31 juillet 2021. Isabelle R. : Bonjour, je devais me marie le 23 mai 2020 suite au Covid-19 j’ai reporté au 14 novembre 2020 mais mes invités ont peur et moi aussi surtout qu’il y a beaucoup de personnes fragiles. Si nous voulons dénoncer le contrat, le prestataire nous demande 75% du montant total du devis alors que nous sommes à J+30 du mariage. Merci d’avance. Cyril D. : Bonjour, dans le cadre d’une cérémonie de mariage fin octobre j’avais signé un devis (hors date de validité) pour une location de matériel. Un passage sur le contrat parle de l’annulation mais en aucun cas du report… D’autres personnes dans ce cas ? Par rapport à la situation sanitaire du Covid-19, nous voulons reporter notre mariage à 2021 pour ne pas prendre de risques mais le domaine refuse et nous demande d’annuler et du coup nous perdrons notre avance de 2500 euros. Reach out to the venue in writing to convey that based on this clause, each parties performance is temporarily suspended and … If your event involves a large number of registrants or attendees (such as a festival or conference), then it is in your best interest to speak with a lawyer to determine your options, especially if payment was involved. Dites-moi s’il vous plaît comment je dois faire. Cordialement. l’espace ’Commentaires’ ci-dessous vous est ouvert pour témoigner de votre problématique personnelle et poser une Question juridique (les réponses et conseils avisés sont également ouverts à toutes & tous) — Les commentaires sont à présents clos —. Avec la crise sanitaire, nous avons reporté notre mariage en juin 2021. Est-on en droit de demander le remboursement des arrhes ? Merci de votre réponse. Many commercial contracts include what is known as a “force majeure” clause. Mes clients me proposent 3 dates de report. Le restaurant me dit d’attendre fin novembre pour connaitre les restrictions du gouvernement. Coralie T. : Bonjour, Nous devions nous marier le 5 septembre 2020, nous avons versé un acompte de 2550 euros au prestataire, mais au vu des événements nous n’avons pas pu préparer le mariage car prestataires fermés… nous avons contacté la propriétaire des lieux où le mariage devait se dérouler et cette dernière nous dit que si nous annulons elle ne nous rembourserait pas. Les possibilités de rétractation de la part du client ou du DJ dépendent également de la qualification de la somme versée à la réservation : un règlement sous forme d’Acompte implique un engagement ferme et définitif entre le client et le prestataire (DJ, photographe, loueur de salle etc. Il a fini par nous proposer des dates entre fin novembre et fin février ! Merci d’avance. Merci. Qui dois-je contacter ? Étant donné l’actualité je ne sais pas sur quel pied danser et j’ai peur de virer un solde qui ne me sera pas remboursé mais mis en avoir en cas de report du mariage. Merci pour vos conseils. Dania B. : Bonjour, mon mariage est prévu le 30 octobre 2020 mais suite aux décisions gouvernementales je compte annuler le mariage (et non le reporter). Elle raccroche furieuse sans me dire oui ou non et ce matin je reçois un recommandé avec AR exigeant le remboursement de l’acompte en me menaçant de poursuites. La loi du covid-19 est-elle de notre côté ? Are you familiar with what the clause covers and how it protects your business? Si le domaine n’est pas dans la capacité de recevoir nos invités (entre 150 et 200) suite aux décrets départementaux, j’imagine que c’est un élément important et que cela doit forcer le prestataire à nous rembourser ? 2d 1099, 1111, 2001 WL 1673405 (C.D. If, after looking at each of the elements above, it is clear that it is impossible (or … Les frontières étant fermées, nous avons reporté au 26 novembre 2020 car le wedding planner a refusé de décaler sur 2021. Frederic Z. : Bonjour nous devions nous marier fin juin mais nous avons décidé de prévenir notre traiteur par mail que nous annulons notre mariage causé au covid. En janvier 2020 nous avons été contraint de verser l’intégralité de la location. Avocate : Tout dépend de la date à laquelle vous avez souscrit votre contrat de location. Ceci nous pose problème car la salle ne pourra pas être décorée à notre façon à cause de cela. Le client m’a répondu par mail que je m’étais engagée et que je devais rembourser l’acompte. mais bon on accepte de vous rembourser en 10 fois à compter de la date prévue du mariage le 24 octobre. This clause outlines what happens if circumstances beyond a vendor’s control come up, such as a … ai-je le droit de faire opposition ? Merci pour votre aide, vos conseils et de me renseigner sur une éventuelle jurisprudence en la matière car le contexte est plutôt inédit. Pouvez-vous m’aider ? Compte tenu des annonces gouvernementales, nous n’avons pas d’autre choix que d’annuler ce prestataire (nous ne voulons pas reporter encore une fois…). Mon budget ne me permet pas d’avoir ce supplément et mon domicile de conserver correctement une robe. Anaïs H. : Bonjour, je devais me marier le 22 août 2020 j’ai loué des housses de chaises et des verres Martini mais on était dans le doute d’annuler sans être sûr de reporter donc je l’ai annoncé à la prestataire fait la location des housses de chaises et les verres. Elle a donc versé un acompte pour l’endroit choisi mais vu les circonstances du Covid-19 et des vols internationaux elle voulait reporter à l’année 2021, mais les propriétaires du lieu ne veulent pas lui rembourser l’acompte car il lui a dit qu’il fermait son établissement pour cause familiale. Notre DJ ne veut pas nous rembourser notre acompte et nous propose uniquement un avoir. In layman’s terms, a force majeure clause is simply a contractual provision which allocates the risk of loss if one or both parties’ performance is rendered impossible or impracticable because of events that the parties could not have anticipated or controlled.1Black’s Law Dictionary (11th ed. 17 septembre, Raffi : Bonjour, je me marie le 3 octobre. Sophie H. : Bonjour contrainte de reporter puis annuler mon mariage en vue de la situation, le château peuvent-ils garder notre argent que nous avons verser ou ils sont dans l’obligation de nous rembourser la totalité ou une partie ? Vu la situation, la Suisse va mettre la France en liste rouge et en quarantaine, ce qui a entraîné une avalanche d’annulations de la part de nos invités. Many contracts include a concept known as force majeure (“superior force”) or “Act of God,” which is invoked to justify a party’s suspension or cancellation of performance under the contract. Comment danser avec un masque dans ce cas ? La bonne nouvelle c’est que nos invités qui viennent de l’étranger devraient pouvoir venir. puis-je lui faire un avoir ? Rather, it governs whether or not either party must continue to fulfill obligations under the contract. Depending on their drafting, such clauses may have a variety of consequences, including: excusing the affected party from performing the contract in whole or in part; excusing that party from delay in performance, entitling them to suspend or claim an extension of time f… Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations (…) ». Suite aux restrictions en Gironde les propriétaires du gite nous ont appelé hier pour nous refuser l’accès au gite car ils ont peur du covid. 13 novembre, Apple C. : Bonjour, notre mariage est prévu pour juin 2021 mais étant donné la situation actuelle, un potentiel vaccin n’arrivant pas avant l’été prochain et le fait que nous sommes à l’étranger avec une incapacité de voyager depuis mars dernier pour continuer les préparatifs de mariage (mariages avec convives de plusieurs pays) nous avons demandé à reporter notre mariage a 2022. Nous ne sommes pas en zone rouge est ce que la règle de 6 s’applique ? Merci beaucoup. 13 août, Chrystine M. : Bonjour, j’avais réservé un restaurant pour mon mariage. Le 2 octobre la mariée me téléphone en me disant vouloir annuler car beaucoup d’invités s’annulaient, je lui propose donc de reporter aux beaux jours en 2012. Peter D. : Nous avons notre mariage en avril 2021, cependant organiser un mariage alors que nous ne savons pas où nous allons et assez compliqué. Peuvent-ils se faire rembourser ? Il n’y a pas eu d’avenant au contrat fait entre temps pour la modification des dates, malgré une demande de ma part… Merci de votre aide, nous avons dû tout annuler faute d’avoir trouvé une autre salle. Force majeure clauses are contractual clauses which alter parties' obligations and/or liabilities under a contract when an extraordinary event or circumstance beyond their control prevents one or all of them from fulfilling those obligations. En a-t-il le droit et quels sont nos recours ? Pourriez-vous me dire si j’ai le moindre recours ? Le traiteur est-il dans son droit ? Cordialement. Le code civil précise que « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Nicole L. : Bonjour, nous devions nous marier en juin cette année mais suite au COVID cela a été annulé. Vu les conditions et ne souhaitant pas prendre le risque de créer un cluster nous souhaitons reporter notre mariage. Anaïs L. : Bonjour je dois me marier le 5 septembre 2020 et la réception se déroule en Belgique, la totalité de la somme a été payée, aujourd’hui il y a de fortes restrictions notamment sur le nombre d’invités limité à 10 personnes et pas de soirée dansante. Under these contracts, it helps to show evidence of actual cancellations by prospective attendees due … Le lieu de réception nous informe un nombre réduit à 50 personnes au lieu de 130, sans danser et 1h du matin fin de la fête. Cathia R. : Bonjour, Je suis traiteur et une de mes clientes qui devait se marier le 1er août avec 140 invités m’a contacté le 30 avril pour me dire qu’ils annulent la prestation et ne veulent pas reporter (alors qu’ils maintiennent un mariage civil de 10 personnes à la mairie). Ce n’est pas à la pièce, avec ou sans covid. Merci à vous. Que peut-on faire avec la propriétaire de la salle ? En vous remerciant pour votre aide. Et nous en tant que professionnels c’est notre métier, on peut proposer des solutions au cas par cas, on peut accepter d’enchaîner plusieurs mariages d’affilé sur une semaine pour compenser les reports, mais financièrement ni notre entreprise ni notre famille ne peut survivre à 3 mois de reports sur un 1 an ! Y’a-t-il un texte de loi qui pourrait le contredire ? Les cas de force majeure sont définis par la législation comme des situations devant revêtir les caractéristiques d’imprévisibilité (or, personne n’aurait prévu ce qui vient d’arriver) ; d’extériorité (indépendant des parties qui ont signé le contrat) et irrésistible (personne n’y peut rien). Les mesures sanitaires étant strictes nous avons décidé de le faire en petit comité et en semaine. est-ce que vous pouvez nous apporter votre aide afin que l’on puisse être remboursé ? Aujourd’hui les mariages sont autorisés dans notre départements (82 Tarn-et-Garonne) mais on sait que les clusters sont issus d’événements familiaux. Faudel C. : Bonsoir, nous avons prévu un mariage pour 150 personnes au mois de novembre, cependant aujourd’hui le 26 septembre 2020 les annonces de l’état font que nous ne pouvons pas organiser un évènement où participe plus de 30 personnes, je souhaiterai annuler aujourd’hui et récupérer mon acompte. Amaurie & Johann : Bonjour, nous devions nous marier le 1er août 2020. Quels sont mes devoirs et mes possibilités car mon client me réclame la différence ? Merci. quel recours ? Richard M. : Bonjour, nous devions nous marier le 10 octobre 2020, aujourd’hui un arrêté préfectoral vient de tomber et oblige des conditions que nous n’arriverons pas à mettre en place et surtout nous préférons ne pas mettre la santé de chacun en danger. Nous devions nous marier le 18 juillet 2020 en Belgique. Selon moi, dans la mesure où le client a décidé de choisir un jour où je ne suis pas disponible en connaissance de cause, la cessation de contrat relèverait de leur responsabilité et non pas de la situation de crise sanitaire. Nous avons annulé le mariage le 6 juillet 2020 soit un peu plus de 2 mois avant la date prévue. Comment faire pour me défendre ? Nous lui avons adressé une LRAR expliquant tout ceci, il nous a répondu disant que nous n’avions d’autre choix que de garder cette date et payer la fin du montant prévu pour louer la salle ou perdre les arrhes (70% du montant versés à ce jour). Le domaine nous propose un report de date mais nous avons en tête de tout bonnement annuler la soirée définitivement et de se contenter d’un mariage intimiste. However, while a consumer will not have the right to a refund specifically under the CGA, there are other avenues that may trigger a right to be refunded. Aujourd’hui je ne sais pas quoi faire pour obtenir réponse ? Merci d’avance pour vos retours et bons courage à tous ! M.C. Rebia M. : Bonjour, le propriétaire de ma salle de fête m’impose un ultimatum : reporter mon mariage (qui doit avoir lieu ce week-end) ou le maintenir et signer une décharger de responsabilité, en a-t-il le droit ? Cependant avec les restrictions actuelles le château ne souhaite pas reporter notre évènement car ils disent qu’il peut avoir lieu à 30 personnes maximum. : Contact / Réponse d’Avocat(e) et expert(e) en Droit — Les commentaires sont à présents clos —, Futurs mariés en conflit avec un professionnel suite à une annulation pour cas de force majeure ou report de mariage suite au Coronavirus Covid-19 ? “If a vendor is unable to perform their service for your wedding, this clause guarantees that you’re covered and able to … merci du geste ! La situation ne s’améliore pas, la moitié des invités ne peuvent ou ne veulent plus venir à la soirée dansante. Il est évident que cela n’est pas l’image que nous avions du jour-j. Je pense que le Tribunal de Commerce de Paris a voulu tirer un signal fort et amener les compagnies d’assurance (voire le gouvernement) à enfin se prononcer sur la question, après leurs longues semaines de silence, compte tenu des enjeux ! Ils veulent récupérer l’acompte. Nous avons versé un acompte de 1490€ pour une prestation de 2490€. Deux semaines avant le 10 octobre, avec les mesures de fermetures des salles de fêtes et réception en Rhône-Alpes, les mariés ayant signé pour une prestation (d’origine du 2 mai reportée au 10 octobre) me demandent le remboursement de l’acompte de 30% réglé le 13 janvier 2020 (contrat quant à lui signé le 16/09/2019). Kindya B. : Bonjour suite au COVID19 nous avons pris la décision d’annuler en septembre la réception prévue en décembre, tous mes prestataires m’ont remboursé sauf le traiteur qui, sur 6000€, veut me remettre que 3000€. Quel article de loi irai dans ce sens ? Est-ce que les mariages seront possibles ? En vous remerciant de votre réponse car la situation de notre entreprise est très critique et lui rendre l’acompte risque de nous faire chuter. Sylvie B. : Bonjour, Je cherche désespérément une réponse à une question : si je privatise une salle de restaurant, celle-ci devient-elle un lieu privé ? Talk with your lawyer about getting adequate force majeure provisions into your contract—you should be able to not only cancel an event for a force majeure event such as a pandemic, but also to keep your deposit. Est-ce que le mariage ne réduit pas les mêmes conditions ? 10 août, Justine C. : Bonjour, nous maintenons notre mariage fin août et nous allons tenter de faire respecter les gestes barrières au mieux. Quel recours avons-nous ? If you’ve made it this far, you’ve no doubt noticed the role of impossibility in these considerations. Il propose uniquement un avoir afin de reporter ce que nous ne souhaitons pas. Quels sont mes recours et que dois-je faire pour récupérer cette somme ? Talk with your lawyer about getting adequate force majeure provisions into your contract—you should be able to not only cancel an event for a force majeure event such as a pandemic, but also to keep your deposit. 20 novembre, Jennifer P. : Bonjour, nous devions nous marier en 2020 mais malheureusement suite au covid-19 nous avons dû le repousser en 2021. Nous avons donc tout annulé. 1er juin, Laetitia K. : Bonjour, Mon conjoint et moi devons-nous marier le 1er août 2020 sur la Côte-d’Azur. Qu’en est-il des remboursements des arrhes et des acomptes ? Romain D. : Bonjour, en 2019 nous avions signé un contrat avec un lieu de réception pour un mariage avec 200 personnes devant se passer le 1er août 2020. En plus du côté de la mariée sa famille ne peut pas voyager (mariage sans famille ce n’est pas possible). Quels arguments puis-je invoquer ? 22 août, EL : Bonjour, notre mariage a dû être reporté début avril 2020, il a été annulé par la mairie, et puis le lieu de réception nous a annulé la date en proposant que quelques dates cette année en septembre octobre. 10 juin, Fabien D. : Bonjour, je suis photographe et j’avais un contrat au 20 mars donc 2 semaines après l’arrivée du Covid-19. A : Bonjour, je souhaite avoir des informations svp je devais me marier le 10 octobre mais c’est annulé par l’état au vu du COVID-19, je souhaite me faire rembourser et non décaler pour raison personnelle. J’ai donc pu obtenir une date un dimanche en avril moyennant des frais supplémentaires de 500 euros vu que j’ai beaucoup pleuré ! Guillaume G. : J’ai signé mon contrat en août 2019 ai-je le droit de demander le remboursement de mon acompte à mon photographe pour mon mariage le 7 novembre 2020 ? 28 juillet, Sophie S. : Bonjour, mon mariage est prévu en septembre dans le Loiret avec une centaine d’invités adultes et une trentaine d’enfants. Aujourd’hui le nouveau propriétaire va nous rembourser les acomptes versés en son nom afin de signer un nouveau contrat pour 2022 (conseil donné par son avocat car la prestation serait éloignée dans le temps…). Je risque d’être confronté à plusieurs demandes d’annulations. Je trouve scandaleux de se servir sur notre dos et je souhaite savoir si éventuellement je ne peux pas complètement annuler auprès de ces prestataires sachant que j’ai déjà payé la salle intégralement et que je souhaite bien évidemment me faire rembourser en cas d’annulation. However, once you’re sure of what you can legally do or not do, consider leniency. Je n’ai jamais eu aucun problème avec toutes mes réceptions et suis tellement affligée de la tournure de cette situation… ayant une multitude de dates disponibles à leur proposer en 2021 que ce soit le weekend ou en semaine (comme je leur ai proposé dans mes courriers). Il se réclame même le droit de nous réclamer 100% du montant de la location si on venait à annuler le mariage chez lui… Nous souhaitons retrouver notre acompte. En plus de cela, il est très difficile de communiquer avec cette personne (ne répond jamais à nos emails et aux messages qu’on lui envoie) et à ce jour ne nous a encore jamais envoyé le devis et devient de plus en plus désagréable quant à l’organisation du mariage. Nous demandons le remboursement d’une partie des sommes engagées auprès du prestataire, il refuse. Force majeure is a French phrase meaning “greater force” or “superior force”. Christelle L. : Bonjour, je devais me marier en avril 2020 nous avions décalé la date au 10 octobre 2020 mais au final le mariage est annulé. Etant donné que je n’ai pas signé de nouveau devis dois-je lui régler quelque-chose ? Some contracts state that the force majeure event must “prevent” the affected party from performing its duties, others that the event must merely “hinder” performance. Le propriétaire de la salle refuse l’annulation ainsi que le report de 18 mois et veut garder tous les versements. Suite au Covid-19 nous avons préféré décaler notre mariage à 2021. Tout le weekend est organisé. “A force majeure clause protects both parties,” says Susan Moran of That’s It! Je suis à la Réunion où il n’y a pas de confinement en ce moment. Notre photographe que nous avons prévenu dès que le mariage a été déplacé n’est pas disponible à la nouvelle date et donc nous a dit qu’elle conservera l’acompte de 30% que nous lui avons versé à la signature du contrat. Notre famille vient de la Côte d’Ivoire et de l’île de la Réunion. Charlotte C. : Bonjour, notre mariage sera célébré fin octobre dans le 78 en zone d’alerte. Il rajoute « cela vous convient-il ou aviez-vous imaginé de faire autrement ? Merci. Elle dit que le Covid ne sera plus d’actualité et que le mariage pourra être célébré. Nous avons pris une location de tables et chaises, avons réglé un acompte mais cette personne ne veut pas reporter ni nous rembourser en a-t-il le droit ? elle laisse entendre que dans son assurance la pandémie de Coronavirus n’est pas prévue et couverte. Est-il en droit de demander une somme pareille ? Many contracts contain “act of God” or “force majeure” clauses covering unavoidable catastrophes. Nous ne souhaitons pas annuler notre mariage, mais le reporter aux mêmes conditions tarifaires que cette année. Quelles seront les limitations ? 15 septembre, Aude G. : Bonjour, nous devions nous marier en juin 2020, obligé de reporter et nous avons choisi le 19 septembre !! Sous réserve que vous leur ayez indiqué par écrit que vous ne pouviez pas vous déplacer à Aix-en-Provence, je pense effectivement que votre situation peut s’analyser en un report et que les contrats restent valables, sauf impossibilité d’exécution de part ou d’autre. If your contract has a force majeure clause, which frees both parties of their contractual obligations due to an “act of God,” you may be able to use a Force Majeure Notice to invoke the clause and renegotiate or terminate your agreement. Merci. Le 4 août : on passe le voir en direct, il nous dit « ne vous inquiétez pas, si vous annulez je vous rembourse ». Nos familles et proche devront nous en porte un. Nous trouvons cette somme totalement déraisonnable. Il me demande 50% de la somme qui était mentionnée sur le devis. Ma mairie nous a contacté début mai pour nous dire que c’était annulé. Nous souhaitons annuler et être remboursé, comment faire ? Florian C. : Bonjour, nous devions nous marier au mois de Septembre mais au vue des événements COVID-19 nous préférons annuler le mariage. Nous avons appelé le lieu afin de trouver la solution du report pour l’année 2021 à une date libre mais ils nous ont précisé que pour eux il n y’a pas de problème et que cela ne les regarde pas, on peut faire le mariage quand même en petit comité (je précise que petit comité c’est nous et nos témoins 5 personnes, et les autres ne peuvent pas venir, surtout la famille du côté de la mariée, donc sympa…). Cordialement, Isabelle H. : Bonjour, Nous devions nous marier civilement le 27 juin 2020 et à l’église le 25 juillet. 16 octobre, Christelle M. : Bonjour, je suis traiteur et je rencontre un soucis avec des mariés. Il semble compliqué de connaître la responsabilité de chacun étant donné que c’est une situation inédite et que ce sera à l’appréciation de chaque juge. À ce jour nous sommes passé en zone rouge avec des restrictions pendant 15 jours à partir du lundi 28 septembre donc le mariage du 10 octobre ne pourra pas se faire. Lettre recommandé envoyée par les deux parties, aucun arrangement à l’amiable possible, que faire ? Dois-je créer une close dans le contrat de location de la salle pour m’assurer que les mesures vont être respectées ? Il y a de grandes chances que les mariages d’Août puissent être célébrés « normalement » donc effectivement si vous décalez c’est de votre propre chef. Mais dans un premier temps n’est toujours pas possible étant donné que c’est limité à 30 personnes. 8 juin, Enya B. : Bonjour, Mon compagnon et moi devions nous marier le 11 juillet 2020. Le 3 août : les 2 chèques sont débités ! 1 mois avant l’événement l’ensemble des échéances financières complètent le total du montant du contrat. Merci d’essayer d’apporter une solution à mon problème. Et de quelle décision s’agit-il ? Ils souhaiteraient annuler et reporter cause covid et désistement de beaucoup de personnes de la famille. Nous avons dit que si ce n’est pas mieux nous reportons encore en 2021, et maintenant en fait c’est même impossible. Actuellement, nous avons payé une caution de 5400 euros pour un mariage devant rassembler plus de 200 invités. Julie N. : Bonjour, nous sommes photographes professionnels et impactés par la crise sanitaire actuelle. En plus avec les restrictions Covid-19 en cours nous voudrions avoir le mariage plus positif possible.

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